Le Fonds Mutuel de Solidarité (FMS)
L’UNAT met à disposition de ses membres le service de la garantie financière, il s’agit du Fonds Mutuel de Solidarité (FMS). Ce fonds a pour objet de permettre aux associations, aux Fédérations, aux Unions et autres structures de l’ESS, membres de l’UNAT Nationale ou d’une UNAT en région, de justifier d’une garantie financière dans le cadre de son immatriculation auprès d’Atout France.
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Sur la garantie financière
Pour savoir si votre activité relève de l’obligation d’immatriculation, rendez-vous dans la section Immatriculation de ce site.
Tout savoir sur le FMS
Tout savoir sur le FMS
On retrouve parmi nos membres des associations, des unions d’associations, des coopératives, des Comités d’Entreprise ou Comités Sociaux et Economiques (CSE) / Comités des Œuvres Sociales (COS) / Comités d’Action Sociale (CAS), ou encore des filiales au statut de société commerciale relevant de l’ESS au sens de la loi du 31 juillet 2014.
La garantie financière intervient en cas d’incapacité de l’opérateur de voyages ou de séjours à honorer ses engagements auprès de ses clients. Le voyage pour lequel le ou les clients ont versé un acompte ou payé le solde ne peut avoir lieu, et le vendeur du voyage est dans l’incapacité financière de rembourser les sommes versées par ses clients et/ou ne peut assurer leur rapatriement.
La garantie financière intervient alors pour proposer aux clients une prestation de voyage équivalente ou bien pour assurer leur rapatriement, ou encore rembourser les sommes versées.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un séjour ne peut avoir lieu : mauvaise situation financière du vendeur du séjour, défaillance d’un ou plusieurs fournisseurs du séjour, événement exceptionnel majeur dans le pays de destination (épidémie, guerre,…) à la suite desquelles l’Etat français interdirait à ses ressortissants de se rendre dans ce pays.
Dans tous les cas, le vendeur se retrouve dans l’incapacité d’honorer ses engagements, car il n’a pas les ressources financières pour faire face à ces événements : il ne peut ni rembourser ses clients ni assurer leur éventuel rapatriement.
- Etre adhérent de l’UNAT ou d’une UNAT en région.
- Répondre aux critères d’éligibilité au FMS.
- Faire une demande d’admission au comité de gestion du FMS, qui donnera ou non son approbation après étude de votre dossier.
- S’acquitter de la cotisation annuelle au FMS et des droits d’adhésion à la première année.
- S’acquitter de la contribution annuelle au Fonds de réserve du FMS.
- Pour les unions et fédérations qui étendent à leurs membres leur immatriculation, signer une convention d’immatriculation et d’engagement solidaire avec les adhérents étendus.
L’article 8 du Règlement du FMS précise que les fédérations ou unions souhaitant étendre leur garantie financière à leurs associations adhérentes « doivent apporter la preuve qu’elles se portent fort de ces dernières vis-à-vis du FMS-UNAT et ne peuvent faire commerce de l’extension de leur immatriculation ». Aussi, les fédérations et leurs structures étendues doivent présenter une cohérence métier.
- Pour obtenir la garantie financière de l’UNAT ou s’informer, rendez-vous sur le site dédié.
- Pour s’immatriculer ou consulter les opérateurs déjà immatriculés : Atout France.
Combien ça coûte ?
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